Vice de procédure dans un refus de titularisation
Lauréate du concours externe d’Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles), la requérante avait été nommée stagiaire au sein d’une école avant que son stage ne soit prolongé et sa titularisation refusée.
Le maire a en effet pris un arrêté en ce sens après avis de la CAP (commission administrative paritaire). Mais dès avant cette date, l’intéressée avait été convoquée à un entretien d’évaluation de fin de stage qui s’était tenu en présence du maire. Le compte rendu de cet entretien lui avait été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge précise que l’autorité administrative peut mettre en garde, le cas échéant, le stagiaire afin qu’il sache, dès avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l’appréciation défavorable de l’administration sur sa manière de servir se confirme à l’issue de cette période, ni à ce qu’elle l’informe, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser. Mais l’article 37-1 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, alors en vigueur, dispose que « les commissions administratives paritaires connaissent : 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ».
Or, compte tenu des termes non équivoques de ce document émanant du maire, seule autorité compétente pour prendre une telle décision, les juges de la CAA de Nantes ont considéré que le refus de titularisation de l’intéressée résultait de ce compte-rendu, et non de l’arrêté pris postérieurement. Or, il est ainsi intervenu avant que la CAP ne se prononce sur la situation de l’agent.
Dans la mesure où la CAP était à l’unanimité défavorable au refus de titularisation, ce vice de procédure a nécessairement influencé la décision du maire et privé l’intéressée d’une garantie, quand bien même la titularisation ne constitue pas un droit et qu’elle se fonde sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur l’aptitude du stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Le maire a dû réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai d’un mois.
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