Fonction publique : quels sont les agents exclus de la présentation obligatoire du passe vaccinal ?


Depuis le 24 janvier 2022, le passe sanitaire est remplacé, pour les personnels qui étaient soumis, par le passe vaccinal. Les agents publics qui exercent leurs fonctions selon des modalités qui exigent la détention d’un passe vaccinal doivent désormais présenter un passe vaccinal valide.

Le « passe vaccinal » consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid ou sur format papier) d'un schéma vaccinal complet (incluant la dose de rappel), d’un certificat de rétablissement ou d’un certificat de contre-indication.

 

Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les personnes qui s’engagent dans un parcours vaccinal entre le 24 janvier et le 15 février 2022. Ainsi le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié (article 47-1) prévoit que les personnes qui ont reçu une première dose de vaccin depuis moins de quatre semaines peuvent accéder aux lieux où le passe vaccinal est requis en présentant un justificatif de l'administration de cette première dose et le résultat d'un test ou examen de dépistage de moins de 24 heures.

Les interventions d’urgence, comme les livraisons, sont exclues du passe vaccinal comme elles l’étaient du passe sanitaire. Les agents publics chargés de missions de contrôle (police, inspection du travail, services vétérinaires, services de la répression des fraudes, douanes, par exemple) n’ont pas l’obligation de se soumettre au passe vaccinal lorsqu’ils interviennent dans des lieux où celui-ci est requis.

La preuve de la contre-indication à la vaccination vaut présentation d’un passe valide.

L’accès à un service administratif n’entre pas dans le champ d’application du passe vaccinal tel que défini par la loi.

La restauration collective est exclue du champ d’application du passe vaccinal.

Le passe vaccinal ne s’applique pas aux écoles et établissements assurant la formation professionnelle des agents publics de service public, enseignement, formation continue, aux concours et examens de la fonction publique

L’accès aux lieux nécessaires à l’exécution des mandats des représentants du personnel, notamment pour l’organisation de réunions d’information syndicale, n’est pas non plus soumis à une obligation de présentation du passe vaccinal.

Quels professionnels doivent présenter leur passe vaccinal depuis le 24 janvier 2022 ?