Le recrutement de saisonniers dans la fonction publique territoriale en 10 questions


Nombreux sont les emplois publics saisonniers, dans les secteurs de l'animation, du sport et des services techniques notamment, au sein des collectivités territoriales. Le point sur les règles de recrutement de ces agents contractuels de droit public.

01 – Sur quelle base juridique un saisonnier est-il recruté par un employeur public ?

Recrutés sur des emplois non permanents, ces agents contractuels relèvent en principe du droit public.

En effet, lorsque les saisonniers sont embauchés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics, leur recrutement relève du droit public, en l’occurrence des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Selon l’article 3 de cette loi, les collectivités territoriales et leurs établissements « peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ».

Cette faculté est également ouverte aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (loi n°84-53, art. 3-6). Dans ce cas, seuls des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être recrutés par contrat à cette fin (lire la question n°6).

Par ailleurs, les collectivités territoriales et les établissements sont en droit, lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement, d’avoir recours au service des entreprises de travail temporaire, dans les conditions prévues par l’article L1251-1 du code du travail.

En revanche, si le recrutement est réalisé par une structure de droit privé (association, société de remontées mécaniques, par exemple), il relèvera du droit privé. Le contrat de travail sera alors conclu sur la base de l’article L1242-2 du code du travail.

FOCUS

  • De manière générale, le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Ainsi, cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur.

02 – Pour quelle durée un agent saisonnier peut-il être recruté ?

Les contrats de travail des saisonniers, de droit privé comme de droit public, sont conclus pour une durée déterminée. S’agissant plus particulièrement des contrats passés par les collectivités territoriales, ils sont conclus pour une durée de six mois au maximum, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs  (loi n°84-53, art. 3).

03 – Quelles sont les conditions à remplir pour être recruté en qualité de saisonnier ?

L’agent recruté comme saisonnier par une collectivité territoriale doit remplir les mêmes conditions que tout agent contractuel de droit public (décret n°88-145, art. 2).

  • Tout d’abord, la personne ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques, ni avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec ses fonctions.

  • Elle doit également être en position régulière au regard du code du service national de l’Etat dont elle est ressortissante.

  • En outre, l’agent recruté doit être physiquement apte à exercer ses fonctions, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Les mêmes certificats médicaux que ceux exigés des fonctionnaires doivent être produits au moment de l’engagement. Les examens médicaux sont assurés par des médecins agréés.

  • Le cas échéant, l’agent fournira les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics délivrés conformément à l’article 38 du décret du 15 février 1988, lorsqu’il a déjà été recruté par une des collectivités territoriales ou un de ses établissements publics locaux.

  • Enfin, si la personne est de nationalité étrangère, elle doit être dans une position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

FOCUS

  • Contractuels –  Pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, les collectivités territoriales ont le droit de recruter du personnel par contrat.

  • Intérim – Dans certaines circonstances, les collectivités territoriales sont à même d’avoir recours au service des entreprises de travail temporaires.

  • Sapeurs-pompiers – Seuls des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être recrutés comme contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité.

04 – Quelle est la procédure de recrutement d’un saisonnier ?

La procédure de recrutement d’agents contractuels « saisonniers » est allégée par rapport au recrutement d’autres catégories d’agents contractuels. En particulier, ces recrutements ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité réalisé par le préfet du département.

Pour autant, une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public local doit créer l’emploi saisonnier, comme pour tous les emplois de la collectivité ou de l’établissement (loi n°84-53, art. 34). En outre, aucun emploi ne peut être créé si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.

Mais contrairement à ce qui est exigé pour d’autres types de recrutement d’agents contractuels, les mentions notamment du grade, du motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération, ne sont pas exigées pour le recrutement de saisonniers.

Enfin, les collectivités territoriales peuvent également faire appel au centre de gestion afin que celui-ci mette à leur disposition le personnel nécessaire. En effet, ces derniers sont à même de mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent afin notamment d’assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu (loi n°84-53, art. 25).

05 – Que doit préciser le contrat de recrutement ?

Même s’il est conclu pour une courte durée, le contrat de recrutement d’un saisonnier doit

  • être formalisé par écrit et indiquer qu’il est conclu au titre de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (décret n°88-145) ;

  • fixer la date à laquelle le recrutement prend effet et s’achève.

  • Doivent être définis le poste occupé et la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève.

  • Le contrat précise également les conditions d’emploi et de rémunération et les droits et obligations de l’agent.

Comme les contrats conclus pour le remplacement momentané d’agents absents, une vacance temporaire d’emploi par exemple, le contrat conclu en raison d’un accroissement saisonnier d’activités doit comporter une définition précise du motif de recrutement.

Enfin, il peut prévoir une période d’essai (décret n°88-145, art. 4).

06 – Comment recruter des sapeurs-pompiers saisonniers ?

Des agents contractuels peuvent être recrutés au sein des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), notamment pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (loi n°84-53, art. 3-6). Mais seuls des sapeurs-pompiers volontaires sont recrutés par contrat à cette fin. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions législatives et réglementaires fixant le régime de protection sociale applicable aux personnels relevant des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.

FOCUS

  • Ainsi, lors des périodes d’accroissement temporaire des risques, un engagement saisonnier de sapeur-pompier volontaire peut être souscrit pour une durée comprise entre un mois et quatre mois (code de la sécurité intérieure, art. R723-91). Les personnes recrutées doivent satisfaire les conditions requises et prévues par le code de sécurité intérieure (art. R723-6).

Pour les candidats ayant déjà la qualité de sapeur-pompier volontaire, l’engagement saisonnier est subordonné à l’autorisation de l’autorité dont ils relèvent.

En outre, les engagements saisonniers n’ouvrent pas droit à la participation aux élections des différentes instances dans lesquelles siègent des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, ni à l’avancement de grade, ni aux prestations de fin de service.

Enfin, les personnes souscrivant un engagement saisonnier de sapeur-pompier volontaire bénéficient du régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires institué par la loi du 31 décembre 1991.

07 – Les enfants du personnel de la collectivité peuvent-ils être recrutés sur un emploi saisonnier ?

Les collectivités peuvent être tentées de recruter les enfants du personnel comme saisonniers. Toutefois, il est important de rappeler que leur recrutement doit se faire dans le respect du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et, désormais, le Défenseur des droits précisent en effet de manière récurrente que le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille, visée par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal.

08 – Quels sont les droits et les obligations des saisonniers ?

En principe, les saisonniers recrutés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont régis par le décret du 15 février 1988 modifié, dans la mesure où ils ont la qualité d’agents contractuels de droit public. En outre, leur contrat peut imposer d’autres obligations particulières.

09 – Quelle est la rémunération d’un saisonnier dans la fonction publique ?

D’une manière générale, le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale, en prenant en compte, notamment,

  • les fonctions occupées,

  • la qualification requise pour leur exercice,

  • la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience (décret n°88-145, art. 1-2)

Par ailleurs, conformément au principe général du droit dégagé par le Conseil d’Etat, la rémunération d’un saisonnier, à l’instar des autres agents contractuels, ne doit pas être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). A titre d’information, le taux horaire du Smic brut est, au 1er janvier 2022, de 10,57 euros pour un horaire hebdomadaire de trente-cinq heures, soit un montant mensuel brut de 1 603,12 euros.

Enfin, cette rémunération doit être conforme au principe de ­parité entre les agents relevant des diverses ­fonctions publiques.

10 – Les saisonniers bénéficient-ils d’une indemnité à l’issue de leur contrat ?

Les saisonniers peuvent bénéficier d’une allocation chômage et, le cas échéant, d’une indemnité de licenciement, dans les conditions fixées par le décret du 15 février 1988.

En revanche,  ils ne peuvent pas bénéficier de l’indemnité de fin de contrat prévue depuis le 1er janvier 2021, notamment en cas de contrat conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

D’ailleurs, sauf convention ou accord collectif contraire, cette indemnité de fin de contrat n’est pas due non plus aux saisonniers relevant du droit du travail.

9 février 2022
La Gazette des Communes