Le renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière


Un décret du 28 avril précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale.

Il précise les délais dans lesquels le service du contrôle médical est tenu de rendre son avis et les modalités selon lesquelles les salariés et les militaires doivent demander le renouvellement de ce congé à leur employeur.

Ainsi, par dérogation, lorsque le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale est demandé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale :

  • le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu’au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation journalière de présence parentale par l’organisme débiteur vaut avis défavorable ;

  • le silence gardé par l’organisme débiteur des prestations familiales jusqu’au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation journalière de présence parentale vaut décision de rejet ;

  • l’organisme débiteur des prestations familiales notifie, dès qu’il en a connaissance, l’avis favorable du service du contrôle médical au demandeur.

Pour rappel, d’après l’article L. 632-3 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires en congé de présence parentale bénéficient de l’allocation journalière de présence parentale dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale.

Un second décret du même jour précise les modalités réglementaires de mise en œuvre de la nouvelle possibilité de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de l’allocation journalière de présence parentale sur une nouvelle période de trois ans, à l’expiration des 310 premiers jours et sans attendre le terme de la première période de trois ans. Ainsi, L’allocation est versée dans la limite d’une nouvelle application de la durée maximale mentionnée à l’article D. 544-1 :

  • Sans attendre la fin de cette durée maximale lorsque le droit à l’allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du deuxième alinéa de l’article L. 544-3 ;

  • Au-delà de la même durée maximale, lorsque le droit à l’allocation journalière de présence parentale est à nouveau ouvert en application du troisième alinéa de l’article L. 544-3.

RÉFÉRENCES
29 avril 2022
La Gazette des Communes