Transposition du droit européen : "La France s'en sort bien"

Rédigé le 15/04/2021

Alors qu'une part non-négligeable du droit français vient de l'échelon européen, comment se déroule cette transposition de Bruxelles à la collectivité locale ? Et que peut faire une commune si elle estime une directive européenne mal transposée ? Éléments de réponses avec Araceli Turmo, maître de conférence en droit public et en droit de l'Union européenne, directrice du Master 1 de droit européen et international à l'université de Nantes

Pour commencer, quelle part du droit des collectivités locales vient du droit européen ?

C’est difficile de le quantifier, déjà au niveau national. Bien souvent, les normes européennes vont s’imbriquer dans le droit national, ce qui rend difficile la création de statistiques précises sur ce qui vient de Bruxelles.

On peut avoir l’impression qu’une part énorme du droit national est influencée par le droit européen, dans les faits ça dépendra des secteurs : certains pans du droit sont moins concernés, en revanche le droit de l’environnement, surtout au niveau local, vient en grande partie de l’échelon européen.

Concrètement, comment se déroule la transposition du droit européen en droit français ?

En réalité, il y a beaucoup de mécanismes différents. Tout d’abord, il faut rappeler que toutes les normes européennes n’ont pas à être transposées : certaines ont un effet direct, elles peuvent s’appliquer sans être spécifiquement intégrées dans le droit national.  Parfois, il faut les adapter au droit national

Ensuite vient le cas de celles qu’il faut vraiment transposer : c’est le cas des directives européennes. En France, cela relève des autorités étatiques, qui vont prendre un décret ou mettre en place une loi, selon le domaine de la mesure.

Parfois, cela relève des collectivités territoriales, mais c’est très rare dans les Etats aussi centralisés. C’est plutôt le cas dans des États fédéraux, comme l’Allemagne et la Belgique, ou des systèmes très décentralisés comme l’Italie et l’Espagne, où les collectivités ont plus de compétences législatives, concernant les politiques de l’éducation, de la santé et des transports.

Par rapport à nos voisins, comment se positionne la France ? Est-elle un bon ou un mauvais élève de la transposition ?

Il y a deux critères qui permettent de le mesurer. Le premier, c’est la vitesse : il faut que les États membres respectent les délais de transposition fixés par l’Union Européenne, qui sont généralement de deux ans. Sur ce point-là, il y a un certain nombre d’affaires où la France est en retard, mais elle se situe finalement dans la moyenne européenne.

Le deuxième critère est plus qualitatif : est-ce que la manière dont est transposée une norme correspond sur le fond au texte européen ? Et là, la France s’en sort bien.

De quels recours disposent les collectivités territoriales si l’État français manque à son obligation de transposer le droit européen ?

Une collectivité dispose de l’ensemble des recours qui existent dans le droit administratif français, elle peut invoquer le droit européen comme tout autre justiciable.

Si par exemple vous avez une commune qui veille particulièrement à certains standards environnementaux, et qu’elle estime qu’il y a des failles dans la manière dont le droit environnemental européen est appliqué en France, elle peut tout à fait agir en justice en invoquant ce droit.

C’est donc toujours devant le juge administratif national ?

Le plus souvent, oui. Il est possible de contacter aussi directement la Commission européenne, mais c’est plus rare : cela se fait quand il y a un problème particulièrement long et grave. Dans ce cas-là, la Commission européenne peut lancer une procédure en manquement contre l’Etat.

Mais ce n’est pas la voie ordinaire, d’autant plus que la Commission elle-même surveille déjà la manière dont les États-membres transposent le droit européen

15 avril 2021
Source La Gazette