Position française sur la transparence fiscale basée sur la proposition du MEDEF

Rédigé le 26/04/2021

La Fédération syndicale internationale des travailleurs des services publics réagit aux rapports.

La Secrétaire Générale de l'Internationale des Services Publics, Rosa Pavanelli, qualifie de « totalement inacceptables » les informations publiées aujourd'hui selon lesquelles la position de la France sur les nouvelles propositions de l'UE en matière de déclaration fiscale se fondait sur la base du brouillon de Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)- l'un des plus grands groupes de pression des entreprises en France.

Elle a déclaré : «C'est une gifle pour des millions de travailleurs de première ligne qui exigent de nos gouvernements une plus grande transparence fiscale afin que les entreprises ne puissent plus siphonner secrètement l'argent des services publics pour le placer sur des comptes bancaires offshore.»

Les députés européens qui participent aux négociations européennes en cours sur la déclaration publique pays par pays (Public Country-By-Country-Reporting - PCBCR) - qui pourrait obliger les entreprises à révéler publiquement où elles paient (ou ne paient pas) leurs impôts - ont reçu un document intitulé "Position de la France sur la PCBCR pour le Triologue". Cependant, les métadonnées de ce document révèlent que le document a été rédigé par Tania SAULNIER, une employée du MEDEF - l'organisme patronal français. Il a été rapporté que le document "a fait l'objet d'une consultation de plusieurs lobbies" mais que le document était en fait la position officielle du gouvernement français.

Pavanelli a déclaré : «Il semble s'agir d'un nouvel exemple scandaleux de la manière dont les entreprises bénéficient d'une influence indue pour rédiger leurs propres règles afin d'éviter le contrôle public de leurs impôts. Alors que les intervenants de première ligne sont confrontés à des conditions brutales créées par des décennies de sous-financement, des entreprises rédigent secrètement les positions officielles du gouvernement dans le but de garder leurs affaires fiscales secrètes. Qu'ont-ils à cacher ?»

Le rapport 2020 sur l'état de la justice fiscale a révélé que l'abus fiscal offshore coûte aux gouvernements plus de 360 milliards d'euros par an - l'équivalent du salaire d'une infirmière par seconde. De nombreux travailleurs et militants de la justice fiscale espéraient que la récente décision d'intensifier les négociations sur le PCBCR au niveau de l'UE pourrait enfin conduire à une plus grande transparence de l'impôt sur les entreprises. Pourtant, bien qu'ils affirment publiquement qu'ils soutiennent la transparence, les groupes de pression des entreprises ont – à huis clos – consacré d'énormes ressources pour saper ces mesures.

Daniel Bertossa, Secrétaire général adjoint de l'ISP, a déclaré :

«Cette initiative de l'UE a été lancée en réponse aux Panama papers qui ont révélé comment des entreprises et des personnalités gouvernementales ont profité des paradis fiscaux. Pourtant, il semble qu'un groupe de pression d'entreprises travaille maintenant main dans la main avec le gouvernement français pour affaiblir les propositions qui permettraient de lutter contre ce type d'abus. Le gouvernement français doit immédiatement expliquer quelle a été l'implication du MEDEF dans l'élaboration de sa position. Cette affaire montre exactement pourquoi les déclarations fiscales des entreprises doivent être rendues publiques, afin que les travailleurs et les usagers des services publics - qui paient le prix de l'évasion fiscale des entreprises - puissent demander des comptes à ces dernières. »

L'ancienne eurodéputée Eva Joly a 
déclaré sur twitter"La position française sur la transparence fiscale au sein de l’UE a LITTERALEMENT été rédigée par le MEDEF. Emmanuel Macron est bien l’homme des multinationales championnes de l’évasion et de l’optimisation fiscale."

Pavanelli a ajouté : «Les millions de travailleurs de première ligne qui ont fait des sacrifices pendant cette crise demandent aux gouvernements de rendre publiques les déclarations fiscales des entreprises afin que nous puissions enfin récupérer les milliards qui s'écoulent sur des comptes bancaires offshore et utiliser ces fonds pour reconstruire nos services publics.»

23 avril 2021
ISP PSI