L'ISP appelle tous les affiliés à exhorter leurs gouvernements à rejeter la contre-proposition à la dérogation à l'Accord sur les ADPIC.

La Commission européenne a finalement admis que les règles commerciales constituaient une menace pour l'accès aux produits de santé dans le monde, dans un changement par rapport à sa position de longue date dans les discussions sur une dérogation aux ADPIC (pour suspendre les droits de propriété intellectuelle sur les produits liés au Covid-19). Alors que la contre-proposition divulguée à la presse le 15 mars est attribuée au quadrilatère des États-Unis, de l'UE, de l'Inde et de l'Afrique du Sud, elle ne reflète que les positions des États-Unis et de l'UE, et est absolument insuffisante.

 L'objectif de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC initialement proposée par l'Inde et l'Afrique du Sud est de faciliter l'intensification de la production de médicaments, de vaccins, de tests et d'EPI dans le monde, et en particulier dans les pays en développement, pour briser l'apartheid en matière de vaccins et de santé qui conduit à des perte de vies. Une dérogation significative à l'Accord sur les ADPIC doit être un texte juridiquement contraignant qui : (a) couvre les vaccins, les diagnostics et les produits thérapeutiques ; (b) ne contient pas de critères d'éligibilité limitant les pays qui peuvent l'utiliser (c) s'applique à toutes les obligations pertinentes en matière de propriété intellectuelle, en particulier les brevets et les secrets commerciaux ; et (d) étend pratiquement l'espace politique du gouvernement et la liberté d'action des fabricants au niveau national pour accéder à la technologie et développer la production. Le texte divulgué ne répond pas à tous ces critères.

 Voir la déclaration du PSI rejetant le texte : Trop peu, trop tard .

C'est un moment important pour faire entendre la voix des travailleurs. Nous appelons nos affiliés à contacter votre gouvernement pour l'exhorter à rejeter la proposition divulguée.

5 avril 2022
ISP PSI