Mise en oeuvre de la Loi Matras : où en sommes-nous ?

Rédigé le 02/06/2022

Cinq mois après la publication au Journal Officiel de la loi n°2021-1521 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (loi Matras), où en sommes-nous sur son application ?

De nombreux décrets d’application dont certains ont été publiés dernièrement :

- Décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 relatif à la mention « Mort pour le service de la République » et à la qualité de « pupille de la République ».

- Décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, allouée aux sapeurs-pompiers volontaires.

- Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers.

Il est fort possible que lorsque vous lirez ces lignes, deux projets de décrets aient été publiés à leur tour :

- Projet de décret relatif à la promotion à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers et projet d’arrêté relatif à la commission de promotion à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers.

- Projet de décret relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité dans les services d’incendie et de secours.

Certains textes apportent une réelle avancée en termes de reconnaissance.

Pour d’autres, il est encore difficile d’estimer leur impact. Par exemple, la revalorisation de 125 à 200 € du tarif des carences ambulancières, faites par les sapeurs-pompiers : va-t-elle enfin diminuer significativement ce volume d’interventions qui réduisent le nombre de personnels et d’engins disponibles pour assurer les missions pérennes des services d’incendie et de secours ?

FOSIS suit de très près l’avancée de la mise en œuvre de la Loi Matras et reste à votre disposition si vous souhaitez avoir plus d’éléments sur celle-ci.