Un arrêté du 15 juillet 2022 institue la Commission prévue à l’article 10-2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
La commission chargée de se prononcer sur l’équivalence des qualifications aux formations de sapeurs-pompiers présentées par les candidats pour l’accès aux concours des cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels, conformément aux statuts particuliers, est placée auprès de chaque service organisateur. La commission se réunit à la demande de l’autorité organisatrice du concours. Tous les membres de la commission à l’exception, le cas échéant, des référents départementaux ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsqu’au moins trois de ses membres sont présents. La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante. La décision de la commission est communiquée par son président au service organisateur du concours.
