Vers une réforme globale de la PSC

Rédigé le 13/01/2021

Le gouvernement présentera, lundi 18 janvier, sa "feuille de route" relative à la négociation qui va s'engager dans la Fonction Publique sur la Protection Sociale Complémentaire.

Des discussions qui porteront bien évidemment sur la future participation obligatoire des employeurs, mais aussi sur de nombreux autres sujets.

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents de la Fonction publique ne se limitera pas à la seule participation obligatoire des employeurs à la complémentaire santé de leurs agents. Certes, le gouvernement a particulièrement mis l’accent sur cette mesure, effet sur l’opinion publique oblige. Mais son projet de réforme est bien plus large et promet de bousculer un secteur aux forts intérêts financiers où cohabitent plusieurs acteurs, publics comme privés.

L’exécutif en donnera le détail lundi 18 janvier, à l’occasion d’une réunion du Conseil commun de la fonction publique où sera examiné son projet d’ordonnance qui fixe les “grands principes” en matière d’obligations de participation. Outre ce texte, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, y présentera surtout la “feuille de route” du gouvernement relative à la négociation qui va désormais s’engager sur le sujet dans chaque versant, pour favoriser à terme la couverture des agents. Un document qu’Acteurs publics s’est procuré [cliquez ici pour le consulter]. 

“L’objectif de la négociation est de déterminer les modalités d’application des dispositions fixées par l’ordonnance, qui trouveront à s’insérer dans les dispositions réglementaires d’application”, y explique le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. Et de préciser qu’une instance de coordination sera mise en place au niveau national pour suivre cette négociation.

3 thèmes de négociation

En tenant compte de leurs spécificités respectives, chaque versant est ainsi “invité” à organiser des discussions autour de 3 thèmes : la couverture des risques santé, la couverture des risques prévoyance et enfin le “contenu” et la “portée” des contrats.

À la différence de la territoriale et de l’hospitalière, de plus amples indications sont données par le gouvernement sur le cadre de la négociation dans le versant État. Sur la couverture des risques santé, les discussions s’articuleront ainsi précisément sur les mécanismes d’adhésion des agents, le fonctionnement des contrats collectifs obligatoires ou encore les clauses réglementaires et contractuelles garantissant le principe de solidarité.

Pour rappel, le projet d’ordonnance stipule en effet “qu’en cas d’accord signé majoritairement”, cet accord peut prévoir 3 dispositions : “la possibilité de conclure ou de souscrire un contrat collectif”, “la création d’une obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance” et “la création d’une obligation d’adhésion ou de souscription des agents publics employés par l’employeur public”.

Réforme de la procédure de référencement

Sur la couverture des risques prévoyance, ensuite – pour laquelle une participation employeur est aussi prévue –, la négociation portera sur les “pistes tendant à l’amélioration des garanties statutaires” et sur les “garanties à faire figurer dans les contrats complémentaires à négocier par les employeurs”. 

Quant au “contenu” et à la “portée” des réformes, c’est la procédure dite de référencement qui sera au cœur des discussions. Mis en place en 2005, ce dispositif permet à chaque administration de l’État de choisir pour une durée de sept ans un opérateur, qui bénéficie de son soutien à condition de respecter un cahier des charges précis en matière, notamment, de solidarités, qu’elles soient intergénérationnelles, de revenus ou familiales. Une procédure, marquée par une ouverture récente à la concurrence, que les corps d’inspection ont critiquée [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

Des discussions sont ainsi prévues sur les “formes de la contribution financière des employeurs” (aujourd’hui versée aux organismes référencés et non aux agents) mais aussi sur les “clauses substantielles des cahiers des charges” de la procédure de référencement. L’occasion pour le gouvernement d’évoquer la “définition d’un socle commun interministériel” pour ces cahiers des charges. Aujourd’hui, en effet, chaque ministère définit son propre cahier des charges, sans réflexion ni complémentarité interministérielle.

Discussions tout au long de l’année 2021

S’agissant du calendrier de la négociation au niveau de l’État, le gouvernement propose de la structurer en deux phases. La première, prévue pendant le premier trimestre, sera consacrée à la santé pour “négocier” les termes des projets de décret “indispensables à la bonne application du principe de participation obligatoire des employeurs ministériels” et à la réforme du “cadre général de participation de l’État dans le cadre des contrats qui viendront remplacer les conventions conclues dans le cadre du référencement”. 

La seconde phase de négociation portera quant à elle sur la prévoyance “en vue d’un accord qui pourrait intervenir au plus tard d’ici à la fin 2021”. Un groupe de travail se tiendra “au moins une fois par mois”, précise le gouvernement.