Si l’ordonnance sur la Protection Sociale Complémentaire doit être présentée au Conseil des ministres du 17 février, ce sont bien ses décrets d’application qui restent cruciaux. Pour l’obligation de participation des collectivités, comme pour d’autres sujets en suspens.

Employeurs et syndicats territoriaux se sont réunis pour en parler...

« La protection sociale complémentaire va devenir stratégique pour les collectivités locales », écrivait le porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux, Philippe Laurent, début février, à la ministre de la Fonction publique. Il suggérait que soient rédigés d’une part un décret global inter fonctions publiques et d’autre part un décret propre à la fonction publique territoriale, en application de l’ordonnance qui sera présentée le 17 février au Conseil des ministres.

Une doléance qui semble avoir été entendue. Selon nos informations, la négociation pour la territoriale devrait s’engager, en parallèle des autres versants, dès le mois de mars avec un groupe de travail préparatoire puis un document de méthode. Une seconde réunion, en juin, concernerait les textes réglementaires et les deux thématiques suivantes : la définition du « panier minimum » pour la prévoyance et la révision du décret n°2011-1474 sur le financement de la PSC. Ce ne serait donc pas un nouveau décret mais seulement la modification du texte préexistant. Outre le principe d’une restitution annuelle en CSFPT du déploiement de la PSC, la DGCL précisera par circulaire, « dans l’année, la répartition du rôle respectif des collectivités locales et des centres de gestion ».

Les organisations syndicales, qui ont été invitées à transmettre leurs contributions d’ici à la fin de la semaine prochaine pour nourrir le futur document de méthode, ont échangé le 10 février avec la Coordination des employeurs territoriaux sur la feuille de route proposée par ces derniers. Et c’est d’ailleurs l’une des premières remarques qui a pu être faite par certains syndicats : « Étrange de la découvrir après la ministre… » D’autant plus étrange que, après tout, syndicats et employeurs sont en phase sur de nombreux points […]

Étude sur les contrats existants

Ceci étant, difficile de rédiger des décrets quand on ne sait pas précisément d’où l’on part. La synthèse des bilans sociaux 2017, présentée en séance plénière du CSFPT le 10 février dans la matinée (plusieurs semaines après sa publication sur le site du CNFPT), n’est pas suffisamment détaillée en la matière. Combien y-a-il eu de labellisations ? De contrats collectifs ? Quel est l’âge des agents ayant souscrit, leurs métiers etc…

C’est pourquoi la FNCDG a proposé de réaliser une étude sur les contrats existants, puis d’élaborer un cahier des charges type […]

La Coordination des employeurs territoriaux a recommandé la création d’un observatoire ad hoc « qui constituera pour les employeurs un outil de suivi de la réforme et d’aide à la décision ». Il pourra notamment être réalisé dans le cadre du rapport social unique (RSU), créé le 1er janvier dernier. Un système d’informations qui promet d’être plus précis que les bilans sociaux… mais encore trop récent pour que les données recueillies puissent servir à la conception de la dite réforme.

12 février 2021

Extrait article lagazettedescommunes.com