Un décret concernant la complémentaire santé solidaire (CSS)

Rédigé le 21/12/2021

Le décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifie l’accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale.

Le texte réglementaire adapte les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire, en modifiant notamment les périodes de référence des revenus professionnels ou des prestations sociales pris en compte et en excluant certaines ressources particulières. Il ouvre également le bénéfice de la complémentaire santé solidaire aux enfants mineurs du foyer d’un demandeur et permet aux autres membres d’un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire. Le décret prévoit également qu’un enfant majeur intégrant le foyer de son parent qui dispose d’un contrat de complémentaire santé solidaire en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal. Enfin, le décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifie les conditions de renouvellement d’un contrat de complémentaire santé solidaire en dispensant dans certains cas le bénéficiaire de la transmission de plusieurs documents.

Texte de référence : Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l’accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale