Le projet de décret du gouvernement sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des collectivités, présenté ce 16 février au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a été adopté sans toutefois convaincre tous les syndicats, notamment sur les montants à engager au bénéfice des agents.

 

Ils saluent néanmoins les négociations à venir avec les employeurs territoriaux sur la base de ce texte.

 

Ce qu'il faut retenir...

 

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté ce mercredi 16 février le projet de décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire (PSC) et à la participation obligatoire des collectivités. Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’« un premier pas décisif vers une réforme ambitieuse par la négociation collective ». Réforme qui devrait rester comme la première à avoir été négociée entre la coordination des employeurs territoriaux et les syndicats de la fonction publique territoriale.

 

« C’est historique d’aboutir à un pré-accord, comme nous venons de le faire, qui va permette de travailler sur un accord cadre », se félicite Laurent Mateu, secrétaire fédéral FO et président de la formation spécialisée n°5 du CSFPT (Questions inter-fonctions publiques).

 

Son organisation syndicale a voté pour le projet de décret présenté par le gouvernement même si, comme la FA-FPT, l’Unsa, la CGT qui ont voté contre et l’Interco-CFDT qui s’est abstenue, FO considère les montants et garanties proposés insuffisants.

 

Désaccord sur les montants

« Les nouveaux droits que nous avons obtenus sont positifs, même si les sommes engagées ne nous conviennent pas », indique Laurent Mateu.

 

Les employeurs territoriaux devront verser 7 € minimum par mois pour la couverture prévoyance des agents (incapacité de travail, invalidité, décès). Pour la santé, le montant de la participation mensuelle obligatoire s'élèvera à 15 €.

 

« Le décret est une base, mais une base non satisfaisante », estime Pascal Kessler, président de la FA-FPT.

 

« L’obligation de participation est clairement une avancée mais les montants sont trop faibles. Qui va avoir les moyens de se couvrir en prévoyance ? Le dispositif n’incitera pas les agents à qui en ont le plus besoin à adhérer », explique de son côté Marie Menella, secrétaire nationale Interco-CFDT. Le syndicat réformiste regrette aussi « l’indexation des montants sur le coût de la vie et pas sur le point d’indice ». Une clause de revoyure est toutefois prévue, au plus tard en 2024, sur les montants des paniers de référence.

 

Poursuite des négociations

Déçus sur le fond, les syndicats saluent en revanche unanimement l’accord de méthode trouvé avec les employeurs territoriaux, qui va les conduire à retravailler ensemble le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 qui encadre la PSC.

 

« Nous allons pouvoir poursuivre les négociations, notamment sur l’indexation, le taux d’invalidité, les mécanismes de solidarité, le panier de soin, la portabilité des droits… », détaille Laurent Mateu

 

La coordination des employeurs et les organisations syndicales se sont données un mois pour aboutir à la définition d’un cadre de référence pour les négociations à mener au niveau local en 2023 et 2024, afin de décliner les garanties prévues par les textes. « Il faut saluer les employeurs qui ont accepté de poursuivre les discussions. Cette démarche montre que les collectivités sont capables d’autonomie et de mener un dialogue social au niveau national », souligne Marie Menella. 

 

À noter que les collectivités qui participent déjà, dans le respect du décret de 2022, ne seront pas tenues de délibérer à nouveau.

17 février 2022

Journal des Maires