Le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au Journal officiel du 21 avril. Décryptage de cette réforme très attendue, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Alors que les ministères font leurs cartons du fait de l’annonce prochaine d’un nouveau gouvernement, les derniers textes réglementaires du quinquennat fleurissent au sein des Journaux officiels. En ce 21 avril, c’est le décret  « prévention sociale complémentaire » qui voit le jour. Pour rappel, celui-ci a pour objet de définir les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties santé et prévoyance.

Organisé en chapitres, le décret prévoit tout d’abord la couverture des risques en matière de prévoyance (articles 1 à 4). Ainsi, la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès mentionnées à l’article L. 827-11 du code général de la fonction publique  ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.

Le deuxième chapitre est consacré aux dispositions relatives à la couverture des risques en matière de santé (articles 5 et 6). Il prévoit que la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

Enfin, le troisième et dernier chapitre du décret (articles 7 à 11) détaille les dispositions finales principalement relatives aux entrées en vigueur différées de cette réforme :-

• les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

• les dispositions relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026

RÉFÉRENCES

Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, JO du 21 avril 2022.

21 avril 2022
La Gazette des Communes