Les enfants à charge, une notion à géométrie variable

Rédigé le 03 mars 2021

Pour la détermination du droit au supplément familial de traitement, un enfant de plus de 20 ans ne peut pas être considéré comme à charge.

Mais pour le calcul du recul de la limite d’âge de départ en retraite, un enfant de moins de 21 ans peut bien l'être.

Tel est l'apport de deux décisions du Conseil d'Etat du 26 janvier...

Tout dépend du contexte dans lequel la notion d’enfant à charge est mise en œuvre ! Tel est l’apport de deux décisions rendues par le Conseil d’État le 26 janvier 2021.

En l’espèce, un fonctionnaire avait constaté sur son bulletin de paye que son supplément familial de traitement (SFT) avait été réduit en raison de la non prise en compte de ses enfants. Dans le même temps, il s’était également vu refuser le recul de la limite d’âge de départ à la retraite au delà d’un an en raison également du fait que ces enfants n’étaient pas à charge.

Après avoir formé des recours gracieux contre ces décisions de rejet, l’intéressé a saisi le juge administratif qui en première instance a rejeté ses demandes. En appel, il a obtenu gain de cause et c’est alors l’administration qui a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Qu’est ce qu’un « enfant à charge » ? Par deux décisions distinctes, la Haute juridiction considère ainsi que cette notion n’est pas la même selon qu’il s’agit de l’utiliser pour déterminer si le fonctionnaire a droit au SFT ou pour apprécier s’il peut bénéficier du recul de la limite d’âge de départ en retraite.

Pour le supplément familial de traitement

S’agissant des conditions d’attribution du supplément familial de traitement, le Conseil d’Etat a rappelé, qu’en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables (article 20, loi n°83-634 du 13 juillet 1983), le SFT était versé en fonction du nombre d’enfants à charge tel que le code de la sécurité sociale l’entend. Dès lors, la Haute juridiction en a déduit qu’un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires, et cassé l’arrêt rendu en appel.

Ainsi, un enfant de plus de 20 ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires.

Pour le calcul du recul de la limite d’âge de départ en retraite

S’agissant du calcul du recul de la limite d’âge de départ en retraite des fonctionnaires, le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé les textes applicables. Ainsi, aux termes de la loi du 18 août 1936, les enfants pris en compte pour calculer le recul de la limite d’âge de départ en retraite sont définis par les lois et règlements régissant notamment l’attribution des prestations familiales. Autrement dit, les enfants mentionnés par la loi sont ceux qui sont susceptibles d’être pris en compte pour l’attribution de l’une quelconque des prestations familiales.

Or, selon le code de la sécurité sociale, les prestations familiales comprennent les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de logement. L’âge limite pris en compte pour le versement de ces prestations est fixé à vingt ans, et sous certaines conditions, sont pris en compte les enfants âgés de moins de 21 ans (pour l’attribution du complément familial et de l’allocation de logement).

Ainsi, la Haute juridiction considère, comme la cour administrative d’appel de Paris, que pour calculer le recul de limite d’âge de départ en retraite, un enfant âgé de plus de 20 ans mais de moins de 21 ans peut être regardé comme un enfant à charge.

2 mars 2021
La Gazette