Retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire

Rédigé le 14 juin 2021

Le décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 est relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire.

Le texte réglementaire intègre le complément de traitement indiciaire dans l’assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l’État à temps partiel. Le taux mentionné au premier alinéa du 1er article est appliqué au traitement indiciaire brut, y compris nouvelle bonification indiciaire et bonification indiciaire et complément de traitement indiciaire, correspondant à celui d’un agent de même grade, échelon et indice que l’intéressé et exerçant à temps plein. Le texte entre en vigueur le 1er septembre 2020.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire