Création d'un supplément de pension pour certains agents publics

Rédigé le 14 juin 2021

Le décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 instaure un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents.

Le texte réglementaire est relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l’indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements industriels de l’État. Il a pour objet de déterminer les modalités de prise en compte au titre de la retraite du complément de traitement indiciaire pour les militaires, les fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers et les ouvriers des établissements industriels de l’État. Il s’applique aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2020.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l’indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements industriels de l’État