La réponse ministérielle du 19 août 2025 à la question écrite n° 5893 est relative à la possible titularisation des secrétaires de mairie contractuels.
En application de l’article L. 320-1 du Code général de la fonction publique, le recrutement des fonctionnaires se fait par concours et les agents contractuels n’ont donc pas vocation à être titularisés directement. Toutefois, plusieurs dispositions facilitent leur évolution vers le statut de fonctionnaire. Les statuts particuliers permettent de prendre en compte la durée des services accomplis comme contractuel, tant pour l’accès aux concours internes que pour le classement d’échelon. Le décret du 12 août 2022 a élargi cette prise en compte en intégrant certaines interruptions de carrière et en assimilant les services à temps partiel à des services à temps plein. Par ailleurs, lorsqu’un agent contractuel, recruté sur un emploi permanent, réussit un concours et figure sur une liste d’aptitude, il peut être nommé fonctionnaire stagiaire sur son poste, à condition que ses missions correspondent à l’emploi du cadre d’emplois visé, et cela au plus tard à l’échéance de son contrat. Ainsi, un contractuel exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et admis à un concours externe ou interne d’adjoint administratif, de rédacteur ou d’attaché territorial peut être nommé fonctionnaire stagiaire puis titularisé, tout en conservant ses fonctions. Bien que la rémunération des contractuels diffère de celle des fonctionnaires, les employeurs territoriaux sont invités à garantir une équité globale de rémunération entre secrétaires généraux titulaires et contractuels. Si la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie concerne principalement les fonctionnaires titulaires, elle a néanmoins des incidences pour les contractuels. Les décrets d’application prévoient en effet que les années passées comme secrétaire général de mairie sous contrat sont prises en compte pour bénéficier du plan temporaire de requalification permettant la promotion interne de la catégorie C vers la catégorie B, et qu’elles entrent également dans le calcul de l’ancienneté pour l’avantage spécifique d’ancienneté lié à l’avancement d’échelon. Enfin, à compter du 1er janvier 2028, le recrutement pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie devra se faire au minimum en catégorie B. Les agents contractuels en poste sous contrat à durée déterminée devront donc être renouvelés dans cette catégorie, sans que cela n’affecte leur ancienneté acquise en vue d’un passage en CDI, puisque les fonctions exercées restent identiques. De même, tout nouveau contrat à durée indéterminée pour un emploi de secrétaire général de mairie devra être conclu au moins en catégorie B à partir de cette date.
