Les nouvelles règles du démarchage téléphonique en France :

Vers une protection renforcée des consommateurs

Le démarchage téléphonique intensif et les fraudes liées aux aides publiques, notamment auprès de seniors ou de ménages modestes, ont conduit les autorités à réviser le cadre législatif.

La loi du 30 juin 2025, promulguée pour lutter contre ces abus, introduit des règles strictes encadrant toute forme de prospection par téléphone ou voie électronique.

Interdiction générale d'ici août 2026

La loi du 30 juin 2025 prévoit une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs d'ici un an (août 2026), en l'absence d'un "consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable"

Le consentement doit être recueilli lors d'un achat en point de vente ou cours d'une visite commerciale et via un formulaire (papier ou en ligne)...

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