Procédure simplifiée pour saisir la CED

La saisine de la commission d’équivalence de diplômes, placée auprès du CNFPT, s’effectue désormais sur la plateforme de l’Etat “démarches simplifiées”

Cette nouvelle procédure de dépôt des dossiers, entièrement gratuite, a pris effet le 15 mai 2025.

Pourquoi ce changement ?

• La plateforme garantit une meilleure sécurité lors de la transmission des données

• Son utilisation est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD)

• La plateforme, déjà utilisée pour certains services publics, possède une meilleure ergonomie

A quoi sert la CED ?

La commission d’équivalence de diplômes (CED) instruit les demandes de personnes souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis.

Elle ne traite pas les dossiers de VAE. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) souhaitant obtenir une intégration sans concours peuvent aussi déposer des dossiers auprès de la CED.

Celle-ci centralise par ailleurs les demandes d’équivalence de diplômes obtenus hors de France. La commission d’équivalence de diplômes (CED) examine tout le parcours scolaire et universitaire l’expérience professionnelle en lien avec le concours choisi. 

CNFPT