Le désengagement progressif de l'État dans le financement de l'apprentissage territorial préoccupe les employeurs publics locaux depuis plusieurs années. La députée socialiste Céline Thiébault‑Martinez, rapporteure de la commission des lois sur les crédits de la mission Transformation et fonctions publiques, dénonce dans son rapport sur le PLF 2026, la suppression de la subvention de 15 millions d'euros, qui risque de compromettre l'avenir de milliers de contrats d'apprentissage.
Le sujet reste une source d’inquiétude pour les employeurs territoriaux depuis plusieurs années maintenant. Celui du financement des contrats d’apprentissage dans les collectivités et de la participation de l’État.
Pour rappel, le CNFPT et les employeurs territoriaux ont signalé dès 2020 que la loi ” Pénicaud “, qui réforme le système de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue, allait créer un déséquilibre dans le versant territorial et que ce problème allait s’intensifier au fil des années au vu du désengagement de l’État sur l’accord conclu avec les collectivités.
En effet, 30 millions d’euros annuels de contributions attendues en contrepartie de la taxe d’apprentissage payée par les collectivités locales vont progressivement disparaître, “la volonté du gouvernement étant de les faire totalement disparaître dès 2026”, dénonçait, l’année dernière encore, le CNFPT.
Le Centre demande depuis 2020 de déterminer un mécanisme pérenne de financement de l’apprentissage dans les collectivités notamment au regard de la réalité des flux d’apprentis et des dépenses réellement supportées. “Il n’y a aucune raison de faire du secteur public le parent pauvre de la politique gouvernementale de promotion de l’apprentissage, mais au contraire d’en faire un élément de promotion et d’attractivité de la fonction publique territoriale et de ses 240 métiers”, insiste le CNFPT.
Autant de doléances qui ont trouvé une oreille attentive auprès de la députée socialiste Céline Thiébault‑Martinez, rapporteure de la commission des lois sur les crédits de la mission Transformation et fonctions publiques, qui a présenté, hier 27 octobre, son rapport annexé au projet de loi de finances (PLF) 2026.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, le CNFPT assure l’intégralité des coûts de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, qui s’élève à 80 millions d’euros par an. Le centre bénéficie, pour cela, d’une cotisation additionnelle payée par les collectivités sur la masse salariale, qui s’élève à 0,1 %, mais aussi de contributions de l’État et de France compétences.
Déterminer un mécanisme pérenne de financement
La convention d’objectifs et de moyens pour la période 2023 - 2025, signée en 2023 entre le CNFPT et l’État prévoit le versement d’une subvention, dans la limite d’un plafond annuel de 15 millions d’euros, sur la base d’accords préalables de financement des frais de formation des contrats d’apprentissage notifiés par le CNFPT. L’État contribue forfaitairement à hauteur de 1666 euros par contrat.
“Votre rapporteure s’inquiète de la suppression de cette subvention, qui a jusque‑là permis le financement de nombreux contrats, et dont la disparition conduira inévitablement à fragiliser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, développe Céline Thiébault‑Martinez. L’administration n’a pas été en mesure d’indiquer précisément le nombre d’apprentis concernés par cette mesure en 2025 et n’a pas non plus pu évaluer le nombre d’apprentis qui pourraient se retrouver face à une cessation prématurée de leur apprentissage faute de financement.” Elle rappelle également que cette mesure reviendrait à transférer aux employeurs territoriaux la part jusque‑là assumée par l’État, et cela, sans compensation.
Dans cette perspective, un amendement adopté en commission propose d’augmenter les crédits de l’action ” Formation des fonctionnaires “du programme Fonction publique de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). En contrepartie, il propose de diminuer les crédits de l’action” Travaux et gros entretiens “du programme” Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs “, qui sont régulièrement sous‑exécutés.
28 octobre 2025
Marie Malaterre
pour ACTEURS PUBLICS
