Les pensionnés de la CNRACL peuvent prétendre à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sous certaines conditions.

La condition d’âge :

Pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA :

• être âgé d’au moins 65 ans (pas de condition d’inaptitude).

ou

• avoir moins de 65 ans et avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite applicable à son année de naissance et être reconnu inapte au travail.

Pour bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité ASI :

• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite applicable à son année de naissance et être atteint d’une invalidité générale réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

ou

• percevoir une pension d’invalidité de la CNRACL avec un taux d’invalidité au moins égal à 60%.

La condition de résidence :

Le demandeur doit habiter en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer de façon stable et régulière.

Cette condition est satisfaite si le pensionné séjourne en France pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement de prestations.

Les versements de l’ASPA et de l’ASI sont supprimés en cas de départ de France.

La condition de ressources :

Les revenus annuels bruts du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.

Pour l’ASPA :

• 1 492,82 € par mois pour un couple (mariage, pacs ou concubinage) au 1^er janvier 2023,

• 961,08 € par mois pour une personne seule au 1^er janvier 2023.

Pour l’ASI :

• 1 482,21 € par mois pour un couple (mariage, pacs ou concubinage) au 1^er juillet 2022,

• 846,98 € par mois pour une personne seule au 1^er juillet 2022.

Un plafond spécifique est appliqué aux veuves de guerre.

Les formalités à accomplir :

Pour l’ASPA :
Les intéressés doivent en faire la demande expresse. La CNRACL enverra un imprimé spécifique à compléter. 

Pour l’ASI :
vous devez formuler votre demande sur un imprimé spécifique.
Après l’avoir complété, vous adresserez cette demande et tous les justificatifs nécessaires à la CNRACL en indiquant les références de votre numéro de pension.

A retenir :

Les sommes versées au titre de l’ASPA font l’objet d’une récupération sur la succession si l’actif net de cette succession est égal ou supérieur à un montant fixé à 39 000 € depuis le 1er janvier 2002 pour la métropole et à 100 000 euros depuis le 3 mars 2017 pour les DOM/TOM. Les sommes versées au titre de l’ASI sont récupérables sur succession dans les mêmes conditions pour les décès antérieurs au 1er janvier 2020. 

Valeurs susceptibles de changer, mises à jour de manière régulière sur notre site Internet et sur votre magazine Climats

29 mars 2023

CNRACL