Depuis le 1er janvier 2004, le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet peut demander à surcotiser.
Cette possibilité lui permet de prendre en compte la période correspondante dans la pension, comme du temps plein ou du temps complet (décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 14). En contrepartie, il doit verser à la CNRACL une seule retenue pour pension à un taux particulier.
Cas particuliers
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Pour le fonctionnaire handicapé dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%, les services non travaillés sont pris en compte dans la limite de 8 trimestres. Dans ce cas, il n’y a pas de surcotisation. Le fonctionnaire est redevable de la retenue au taux normal appliquée sur le traitement brut indiciaire, y compris la NBI et le CTI, correspondant à celui d’un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Cette disposition ne concerne pas le fonctionnaire ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5213-1 du code du travail.
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Pour les fonctionnaires qui bénéficient d’un temps partiel de droit pour élever un enfant né à compter du 1er janvier 2004, les services non travaillés sont pris en compte à titre "gratuit" dans la limite de 12 trimestres par enfant. Il n'y a pas de surcotisation. Le fonctionnaire cotise au taux normal sur la base de la seule quote-part travaillée.
Durée maximale de surcotisation
La prise en compte de cette durée non travaillée dans la pension est limitée à 4 trimestres. Par conséquent, le temps maximum pendant lequel le fonctionnaire exerçant par exemple ses fonctions à temps partiel peut surcotiser, diffère selon la quotité de travail choisie :
Quotité de travail | Temps maximum de surcotisation |
50 % | 2 ans |
60 % | 2 ans 6 mois |
70 % | 3 ans 4 mois |
80 % | 5 ans |
90 % | 10 ans |