DOSSIER Invalidité

Une retraite au titre de l’invalidité est une admission anticipée à la retraite ; de ce fait, le fonctionnaire ne doit pas avoir atteint la limite d’âge.

C’est le cas si l’agent(e) a épuisé ses droits à congés maladie (et si l’agent(e) en fait la demande écrite)

La CNRACL couvre donc les risques d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions du fonctionnaire par l’attribution d’une pension d’invalidité (qui peut être accompagnée d’accessoires comme la rente d’invalidité et/ou la majoration pour assistance d’une tierce personne).

La CNRACL intervient également dans le cadre du remboursement des pensions versées par l’employeur aux agent(e)s stagiaires qui n’ont pu être titularisé(e)s pour inaptitude médicale.

Retrouvez ci-après toutes les informations et les ressources nécessaires à la bonne gestion d’un dossier d’invalidité…

Procédure de mise à la retraite de l’agent(e) au titre de l’invalidité, qu’elle soit ou non imputable aux service, ainsi que les points de vigilance à observer :

Étape 1 : réception d’un arrêt maladie

1.  L’employeur doit accuser réception d’un arrêt maladie transmis par l’agent(e)

2. si l’arrêt maladie est égal ou supérieur à 6 mois, l’employeur doit transmettre cet arrêt maladie au conseil médical qui émettra un avis sur la nature du congé à octroyer

En cas d’imputabilité, l’employeur doit : 

1. accuser réception d’un certificat médical initial ou d’une déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle

2.  établir un rapport hiérarchique

3.  en cas de doute sur l’imputabilité, possible de saisir le conseil médical pour avis 

4. lui transmettre le certificat médical initial, le rapport hiérarchique, le plan trajet si accident de trajet, l'état récapitulatif des arrêts de travail, un avis du médecin de prévention ou du travail (uniquement en cas de maladie professionnelle)

5. si l'imputabilité est avérée, l'agent(e) doit être placée(e) en Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au service (CITIS).

Étape 2 : ouverture de la procédure de mise à la retraite pour invalidité

Il est donc possible d’entamer une mise à la retraite au titre de l’invalidité si l’agent(e) a épuisé ses droits à congés maladie et s’il (elle) en fait la demande écrite

Attention : 

• la procédure doit être engagée au plus tôt et au minimum 6 mois avant la date de radiation des cadres souhaitée

• l’examen médical constatant l’inaptitude doit être effectué avant la limite d’âge de l’agent(e)

Procédure de la demande :

L’employeur doit missionner un médecin agréé (sur la liste établie par l’Agence Régionale de Santé ( ARS )) pour examiner l’agent(e)...

En cas d’imputabilité

Il est possible d’entamer une mise à la retraite au titre de l’invalidité imputable au service :

• d’office à partir d’un an consécutif de CITIS

• à la demande de l’agent(e)

• à la limite d’âge

Étape 3 : réception du rapport médical

A réception de l’AF3 et du rapport médical, les conclusions du médecin doivent être communiquées à l’agent(e) ; si celui-ci (celle-ci) n’est pas inapte à tout emploi, une solution doit être engagée afin de trouver une possibilité de reclassement

Étape 4 : saisie du conseil médical

L’employeur saisit le conseil médical pour avis sur l’inaptitude absolue et définitive de l’agent(e) à l’exercice de ses fonctions, éventuellement assorti une majoration pour tierce personne.

Dans quel cas un agent peut-il bénéficier d’une majoration pour l’assistance d’une tierce personne ?

• le fonctionnaire doit être titulaire d’une pension d’invalidité

• son autonomie au sein de son milieu de vie nécessite une aide constante pour l’accomplissement d’actes nombreux se répartissant tout au long de la journée

En cas d’imputabilité 

L’employeur saisit le conseil médical pour avis :

• sur l’inaptitude absolue et définitive de l’agent à l’exercice de ses fonctions

• sur l’octroi d’une rente d’invalidité

• éventuellement sur une majoration pour l’assistance d’une tierce personne

Étape 5 : constitution du dossier de liquidation

1. à réception du conseil médical, l’AF3 et l’AF4 concluant à la mise à la retraite pour invalidité

2. le dossier complet doit être constitué pour liquidation dans la plateforme PEP’s,  thématique Droits à pension, service «  Demande de retraite CNRACL et RAFP », transmettez par voie dématérialisée (ou par voie postale, en précisant  « Invalidité CNRACL »),  les pièces nécessaires au dossier de liquidation : carrière, état-civil, pièces médicales (AF3, AF4, rapport médical, attestation de reclassement, fiche de poste) ; en cas d’imputabilité, sont également nécessaires les documents suivants : rapport hiérarchique, certificat médical initial, avis de la médecine préventive, plan domicile-travail lors d’un accident de trajet

Un(e) agent(e) peut bénéficier d’une rente viagère d’invalidité, si la ou les pathologies imputables contribuent à son inaptitude. Ainsi les pathologies doivent : 

• être contractées ou aggravées dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions

• ou résulter de l’accomplissement d’un acte de dévouement dans un intérêt public

• ou résulter d’une action visant à sauver la vie d’une ou plusieurs personnes. 

La rente d’invalidité est un accessoire de la pension d’invalidité.

Montant de la pension d’invalidité = taux d’invalidité imputable x traitement de base perçu par le fonctionnaire à la veille de la radiation des cadres.  

Le montant total de la pension et de la rente d’invalidité ne peut être supérieur au montant du traitement servant de base pour le calcul de la pension. 

Étape 6 : retour de l’avis favorable de la CNRACL

Dès sa réception, transmettre à la CNRACL l’arrêté ou la décision de radiation des cadres ; en effet, afin de garantir un paiement au plus tôt, les documents doivent être transmis dans les meilleurs délais au service gestionnaire de la Caisse…

En cas de limite d’âge :

La date de radiation des cadres interviendra au plus tard, la veille de la limite d’âge de l’agent(e), soit le jour anniversaire de celui-ci(celle-ci)

Exemple : Pour un(e) agent(e) né(e) le 14 avril, sa date de radiation des cadres sera au plus tard le 14 avril (date d’anniversaire), et ce, quelle que soit la date d’émission de l’avis favorable

En cas d’imputabilité

La procédure décrite ci-dessus est identique en cas d’invalidité imputable au service.

+ d’info sur la réglementation relative à l’invalidité de la Documentation juridique