PEP’s : intégration des nouveaux droits liés aux enfants

À compter du 6 juillet 2026, le service « Demande de retraite CNRACL et RAFP » intègre les nouveaux droits familiaux prévus par la LFSS 

Droits familiaux pris en compte dans la durée d’assurance cotisée dans la limite de 2 trimestres pour un départ en carrière longue

• Les trimestres de bonification pour enfant nés ou adoptés avant le 01/01/2004.

• Les trimestres de majoration de durée d’assurance pour les enfants nés à compter du 01/01/2004.

• Les trimestres de majoration de durée d’assurance pour enfant accordés par le régime général et les autres régimes de retraite : maternité, éducation, adoption et congé parental.

• Le trimestre de bonification pour les enfants nés à compter du 01/01/2004.

Bonification de 1 trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1^er janvier 2004 postérieurement à leur entrée dans la fonction publique

Deux situations sont possibles :

• l’assurée qui bénéficie de la Majoration de Durée d’Assurance de 2 trimestres voit un de ces trimestres pris en compte en liquidation également, au titre de la nouvelle bonification. Elle a donc 1 trimestre en liquidation et 2 trimestres en durée d’assurance

• l’assurée qui ne bénéficie pas de la Majoration de Durée d’Assurance (par exemple, en congé parental de plus de 6 mois déjà pris en compte) bénéficie uniquement d’une bonification de 1 trimestre valable en liquidation et en durée d'assurance.

▶️ Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’article « Droits liés aux enfants : la bonification et les majorations ».

CNRACL