La CNRACL engagée dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales
22 juillet 2026
La protection sociale repose sur un principe essentiel : la solidarité.
Pour garantir un système juste et efficace, la CNRACL met en place des contrôles afin de prévenir et détecter les fraudes aux prestations sociales.
Ces contrôles concernent les demandes de pension, les aides et accessoires de pension(1) ainsi que les paiements effectués.
Qu'est-ce que la fraude aux prestations sociales ?
La fraude consiste à fournir de fausses informations ou à réaliser des démarches dans le but d'obtenir, de manière illégale, des prestations versées par un organisme de protection sociale.
La fraude porte atteinte au principe de solidarité et a un coût financier élevé.
Comment la CNRACL lutte-t-elle contre la fraude ?
La CNRACL mène des actions de prévention et réalise des contrôles ciblés. Elle travaille également avec d'autres organismes de protection sociale.
Les informations déclarées peuvent être vérifiées auprès :
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de l'émetteur
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des systèmes informatiques inter-régimes tels que EOPPS ou le RNCPS
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des services fiscaux, des mairies, des établissements bancaires et de la CAF
Déclarez rapidement tout changement de situation
Vous devez informer la CNRACL de tout changement concernant votre situation personnelle ou administrative :
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changement de situation familiale (mariage, Pacs, concubinage)
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reprise d'une activité professionnelle
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modification des ressources du foyer
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changement d'adresse, de coordonnées bancaires ou de RIB
L'absence de déclaration peut être considérée comme une fraude. Certaines procédures peuvent aboutir à des peines d'emprisonnement et/ou d'amende (2). S'ajoute à la sanction, la demande de remboursement des sommes indûment versées.
Comment signaler un changement ?
Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées ou votre RIB directement en ligne depuis votre espace personnel Ma retraite publique
Pour déclarer un changement, vous devez envoyer un courrier daté et signé, en précisant votre numéro de pension, à l'adresse suivante :
Caisse des Dépôts - Gestion mutualisée des pensions - 6 Place des citernes TSA 20006 - 33044 Bordeaux Cedex
Votre courrier doit obligatoirement mentionner :
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votre numéro de pension
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vos coordonnées complètes
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le changement familial intervenu
(1) Supplément de pension, majoration pour enfant, nouvelle bonification indiciaire, supplément de pension des personnels soignants de la FPH
(2) en cas de fraude liée à une escroquerie, les peines encourues peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (article 313-1 et suivants du Code pénal)
