Loi LOPMI : un faible impact sur les policiers municipaux

Rédigé le 08/02/2023

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur prévoit de mieux inscrire les polices municipales dans le « continuum de sécurité ».

Adoptée définitivement par le Parlement mi-décembre 2022, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2023, après son passage devant le Conseil constitutionnel. Ce texte, qui a pour ambition de « transformer l’institution pour être à la hauteur des attentes des citoyens », concerne peu la police municipale. La loi LOPMI prévoit surtout de mieux inscrire les polices municipales dans le « continuum de sécurité ».

« Les forces de sécurité intérieure ne peuvent couvrir seules efficacement l’intégralité du spectre de la délinquance, qui va de l’incivilité aux crimes les plus graves. Il existe donc un besoin de partenariats plus poussés aux niveaux local et central, avec l’ensemble des acteurs publics et privés du continuum, tout comme la nécessité de rendre plus lisibles les instances et les outils correspondants, notamment les contrats de sécurité intégrés qui constituent un cadre de pilotage important des politiques de sécurité pour les maires, les préfets et les procureurs de la République », peut-on lire dans le rapport annexé à la loi.

De nombreuses compétences ont été récemment ouvertes aux polices municipales et aux gardes champêtres dans de précédentes lois, rappelle le législateur : loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. « Les polices municipales et les gardes champêtres jouent un rôle essentiel, aux côtés des forces de sécurité intérieure, pour la sécurité des citoyens. » Toutefois, une expansion supplémentaire des pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres se heurte désormais à « une limite de nature constitutionnelle », explique le rapport annexé à la loi LOPMI.

« Pour mieux couvrir l’ensemble du spectre de l’insécurité, en s’appuyant sur des partenaires renforcés et plus mobilisés », l’animation des partenariats est donc appelée à se structurer davantage. Ainsi, une direction unique des partenariats chargée de l’animation du continuum de sécurité et du pilotage des partenariats avec les polices municipales, les gardes champêtres, la sécurité privée, les professions exposées à des menaces particulières de délinquance, les industriels fournisseurs de moyens et l’ensemble des acteurs qui concourent à la coproduction de sécurité sera créée au sein du ministère de l’Intérieur. Sous l’autorité du ministre, cette nouvelle direction devra unifier la politique de l’État en direction de ces acteurs et coordonnera leur action dans le cadre de conventions nationales, dont elle assurera le suivi et l’évaluation en lien avec les échelons locaux, notamment les communes.

Les crédits dédiés au financement d’équipements de sécurité offrent « un puissant effet de levier pour accélérer les projets des collectivités en la matière », précise le rapport annexé à la loi. Ainsi, les crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) consacrés à la vidéoprotection seront triplés au cours des cinq années à venir et viendront cofinancer les projets portés par les collectivités territoriales, notamment des audits des éventuelles failles de sécurité présentes dans les caméras déjà installées.

À noter : le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2023, deux rapports d’évaluation des politiques publiques en matière de cybersécurité. Le premier évaluera la protection des collectivités territoriales et leur vulnérabilité aux intrusions numériques. Des recommandations pour mieux les protéger, validées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), seront alors proposées.

7 février 2023
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