L'article L511-7 du code de la sécurité intérieure a prévu la possibilité d'une dispense de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation au bénéfice des agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale, comte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les anciens gendarmes et policiers nationaux peuvent en bénéficier lorsqu'ils sont recrutés dans la police municipale.

Réponse ministérielle n°2356, JOAN du 24 janvier 2023