Retour sur le décret relatif aux brigades cynophiles

Flash'Info

Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le décret ci-dessous :

Décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure était venu en clarifier le cadre juridique, tout en portant une attention toute particulière à la relation maître-chien et chien de patrouille de Police Municipale... 

Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux

Article 132-75 du code pénal relatif à l'assimilation du chien à une arme

Article R.511-12 du code de la sécurité intérieure relatif aux armes