Un projet de loi utile mais encore très loin du compte

Le projet de loi relatif à la police municipale marque une étape supplémentaire dans l’évolution de nos missions.

Oui, ce texte apporte des outils utiles au quotidien et constitue une aide opérationnelle pour les agents sur le terrain. Mais il faut être clair : ce projet ne va pas assez loin et ne répond pas aux attentes profondes d’une profession en manque criant de reconnaissance.

Depuis trop longtemps, les débats se concentrent exclusivement sur l’opérationnel, comme si l’on pouvait faire évoluer les missions sans jamais s’interroger sur celles et ceux qui les exercent. Aucun travail sérieux n’est engagé sur nos retraites, sur notre protection sociale, ni sur l’amélioration globale de nos conditions de travail. Cette absence est devenue inacceptable.

Comme le rappelle Ludovic DURAND, secrétaire du syndicat national FO de la Police Municipale :

« Nous ne pouvons plus discuter uniquement des missions et des moyens sans aborder frontalement le volet social. Une profession ne se construit pas sur des promesses opérationnelles, mais sur une reconnaissance réelle et durable de ses agents. »

Des angles morts

Sur le fond, le texte laisse également de nombreux angles morts. L’absence d’accès à certains fichiers essentiels limite encore l’efficacité et la sécurité des policiers municipaux sur le terrain, tout en freinant leur autonomie. 

De même, rien n’est prévu concernant le contrôle visuel des coffres de véhicules, ni sur les contrôles lors des manifestations sportives, culturelles ou festives, alors même que ces événements reposent largement sur l’engagement de la police municipale.

En revanche, nous prenons acte positivement du recul concernant l’attribution du statut d’officier de police judiciaire. Lors des échanges institutionnels et dans le cadre du Beauvau, notre position a toujours été claire : nous souhaitons exercer nos missions dans un cadre judiciaire dérogatoire, sans la qualité d’OPJ, afin d’éviter toute confusion ou substitution aux missions régaliennes de l’État.

Mais cette avancée ne saurait masquer l’essentiel. Le cœur du problème demeure le volet social, totalement absent de ce projet de loi. Dans une profession où l’engagement est quotidien, où les contraintes augmentent et où la reconnaissance reste souvent symbolique, les mots ne suffisent plus. 

« Les policiers municipaux n’attendent plus des annonces ou des effets d’affichage, conclut Ludovic DURAND. Ils attendent des actes concrets, une reconnaissance statutaire, sociale et financière à la hauteur des responsabilités qu’on leur confie. »

Nous resterons donc extrêmement vigilants lors de l’examen de ce texte au Sénat puis à l’Assemblée nationale, tant sur son contenu que sur les risques de dénaturation ou de censure.

Mais une chose est certaine : sans un véritable engagement sur le volet social, aucune réforme ne pourra être considérée comme aboutie.

La Tribune FO

Mars 2026