Logement social : le formulaire de demande tient compte des dernières évolutions
Rédigé le 02 mai 2023
Un arrêté du 20 avril modifie le formulaire CERFA de demande de logement social et sa notice pour mieux tenir compte des travailleurs essentiels, des sortants de l’aide sociale à l’enfance et des sapeurs-pompiers volontaires.
Il modifie également la liste des pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement social pour mieux tenir compte des sapeurs-pompiers volontaires et des situations de violences familiales, ainsi que pour rectifier une erreur rédactionnelle.
Ce texte entre en vigueur le 2 mai 2023.
