Codes et mots de passe professionnels du DGS d'une commune


La rĂ©ponse ministĂ©rielle n° 17639 du 23 septembre 2021 est relative Ă  l’obligation pour un agent de cesser d’utiliser ses codes et mots de passe professionnel lorsqu’il quitte ses fonctions et Ă  celle de les communiquer au moment de son dĂ©part

Les adresses Ă©lectroniques ouvertes au nom d’un employeur public, qu’elles correspondent Ă  des comptes appartenant en propre Ă  ce dernier ou Ă  des comptes sur des rĂ©seaux sociaux, constituent sa propriĂ©tĂ©. Il en va de mĂŞme des codes et mots de passe permettant d’accĂ©der Ă  ces adresses. Le fonctionnaire, qui avait connaissance de ces codes et mots de passe et les utilisait dans le cadre de ses fonctions, a dès lors et, le cas Ă©chĂ©ant, celle de les communiquer au moment de son dĂ©part aux autoritĂ©s communales lorsque celles-ci n’en ont pas connaissance, du fait notamment de leur Ă©lection rĂ©cente. Le refus de communiquer ces informations, dès lors qu’il est de nature Ă  porter atteinte Ă  l’administration de la commune, est susceptible de constituer une faute disciplinaire pour manquement aux obligations d’obĂ©issance hiĂ©rarchique et de probitĂ© pesant sur le fonctionnaire concernĂ©, voire Ă  son obligation de neutralitĂ©, si ce refus est motivĂ© par des considĂ©rations politiques.

 

Texte de rĂ©fĂ©rence : Question Ă©crite n° 17639 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 27 aoĂ»t 2020, RĂ©ponse publiĂ©e dans le JO SĂ©nat du 23 septembre 2021