Une commune a recruté une adjointe technique territoriale non titulaire pour assurer l’accueil et l’accompagnement des enfants sur les temps périscolaires. Elle a engagé l’intéressée par des contrats à durée déterminée à temps non complet régulièrement renouvelés pendant dix ans.

Alors que la commune l’avait informée que son dernier contrat ne serait pas renouvelé, l’agent a demandé à être indemnisée de son éviction qu’elle estimait illégale.

Saisi de cette affaire, le Conseil d’Etat a jugé que tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par la loi du 12 mars 2012 s’ils ont atteint une dure de service publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012.

Le fait que l’agent n’ait pas été recrutée sur le fondement des 4ème, 5ème, ou 6ème alinéa de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce qu’elle se prévale de la loi du 12 mars 2012 en vue d’obtenir la déqualification de son engagement en contrat à durée indéterminée.