Les agents en ASA peuvent-ils reporter leurs congés non soldés ?
Durant la crise sanitaire, des agents ont été placés en situation d'Autorisation Spéciale d'Absence (ASA) en raison d'une vulnérabilité face à la Covid-19 et de l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en télétravail.
Certains de ces agents ont accumulé un nombre de jours de congés non soldés important.
Les périodes en ASA n'étant pas assimilées à des périodes de maladie, ils ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de report des congés annuels non pris pour cause de maladie. Contrairement aux agents testés positifs et placés en congé de maladie. Toutefois, l'autorité territoriale peut autoriser, à titre dérogatoire, le report sur l'année suivante des congés des agents qui ont été placés en ASA (décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, art. 5)
