Le principe d’égalité d’accès aux emplois publics doit être mis en œuvre même lorsqu’un seul candidat postule à un emploi public. L’autorité titulaire du pouvoir de nomination ne doit fonder sa décision de nomination que sur les vertus, talents et capacités des intéressés à remplir leurs missions, au regard de la nature du service public considéré et des règles, le cas échéant statutaires, régissant l’organisation et le fonctionnement de ce service.

En l’espèce, la nomination litigieuse au sein d’un CCAS, sur un emploi d’adjoint administratif territorial dont le recrutement est direct, sans concours, avait bien été précédée d’une déclaration de vacance de l’emploi correspondant, conformément aux dispositions statutaires. Un seul candidat ayant postulé sur cet emploi vacant, l’administration ne pouvait pas comparer les mérites des candidats.

Mais en l’occurrence, l’auteur de l’arrêté de nomination disposait des éléments lui permettant d’apprécier les vertus, talents et capacités du seul candidat au poste déclaré vacant, dès lors que celui-ci travaillait déjà au sein du CCAS en tant qu’agent contractuel.

Dans ces circonstances, la décision de nomination n’est pas intervenue en méconnaissance du principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics.

RÉFÉRENCES

• Tribunal administratif de La Réunion, 15 septembre 2023, req. n°2000804