Le tribunal administratif de la Réunion vient d'annuler la décision par laquelle une rectrice avait refusé à une fonctionnaire une autorisation de travail à temps partiel au motif qu'elle devait suivre une formation à un nouveau logiciel. Pour les juges, toutefois, ce refus était basé sur "appréciation erronée des besoins du service". 

Pour refuser un temps partiel à un de ses fonctionnaires, l'administration doit justifier de réelles nécessités de service. C'est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de la Réunion dans un jugement du 16 avril. Les juges avaient été saisis par une secrétaire d'administration assurant les fonctions d'assistante de gestion comptable au lycée "Le Verger" à Sainte-Marie (La Réunion). 

Cette fonctionnaire avait présenté en mai 2021, une demande d'autorisation d'exercer ses fonctions à 90% pour la rentrée scolaire 2021-2022. Sa demande de travail à temps partiel avait été refusée par la rectrice de l'académie de la Réunion après un avis défavorable de la cheffe de son établissement. Aussi, cette secrétaire administrative réclamait l'annulation du refus d'octroi de ce temps partiel. Elle soutenait notamment que ce refus "était insuffisamment motivé" et qu'il n'était pas justifié par l'intérêt du service. 

Pour rappel, selon les dispositions législatives relatives au temps de travail dans la fonction publique, les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel sur leur demande.  Mais ce, "sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail", précise la loi. 

"Appréciation manifestement erronée"

Dans l'affaire en question, pour refuser le temps partiel de la fonctionnaire requérante pour la rentrée scolaire 2021-2022, la rectrice de l'académie de La Réunion s'était fondée sur "les contraintes et les nécessités de service inhérentes à l'agence comptable du lycée dans lequel elle était affectée". 

Plus précisément, sa demande avait été refusée aux motifs que l'intéressée, en tant qu'assistante de gestion comptable, devait suivre une formation à un nouveau logiciel de gestion comptable et que la mise en place de ce logiciel "allait induire un bouleversement au sein du service". Pour la requérante, toutefois, cette formation ne devait pas se tenir avant 2023. Par ailleurs, une autorisation d'exercer ses fonctions à 90 % "ne l'aurait en tout état de cause pas empêchée de suivre cette formation pendant ses heures de service", est-il écrit dans le jugement du tribunal administratif. "Dans ces conditions, en refusant de faire droit à la demande de (la requérante) d'exercer ses fonctions à 90 %, la rectrice de l'académie de La Réunion a fait une appréciation manifestement erronée des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service placé sous son autorité", concluent les juges en annulant donc la décision par laquelle cette rectrice a refusé de faire droit à la demande de temps partiel de la fonctionnaire requérante.

24 avril 2024

Bastien Scordia

pour ACTEURS PUBLICS