C'est la traduction d'une directive européenne. La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole vient d'être promulguée au Journal officiel.

Un texte qui maintient, pour les fonctionnaires, des droits qu'ils ont acquis avant le début de certains de leurs congés familiaux.

Les congés concernés sont le congé parental, le congé de maternité, le congé de paternité, le congé d'accueil de l'enfant, le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, le congé d'adoption, le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

26 avril 2024

Extrait article de Bastien Scordia 

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