L’arrêt de la CAA de Versailles n° 23VE01751 du 28 mars 2025 rappelle que l’attribution d’un logement de fonction ne peut être décidée que par nécessité absolue de service.
La délibération des collectivités territoriales fixe la liste des emplois éligibles pour un logement de fonction, basée sur des contraintes liées à l’exercice des fonctions (sécurité, astreinte, etc.). Les fiches de poste, non impératives, ne suffisent pas à justifier l’attribution d’un logement de fonction. Pour les collectivités territoriales, la gestion des logements de fonction doit s’appuyer sur une délibération précise et les exigences des textes législatifs et réglementaires. Les simples mentions dans une fiche de poste ne suffisent pas à justifier une attribution.
