Les fonctionnaires en disponibilité ne peuvent pas se présenter à un concours interne

Dans la fonction publique territoriale, les concours internes représentent un levier important de progression professionnelle. Toutefois, leur accès est strictement encadré par le Code général de la fonction publique (CGFP). Parmi les restrictions prévues, une règle spécifique exclut les fonctionnaires en disponibilité de cette voie de promotion. Cet article propose une analyse complète de cette interdiction, éclairée par la réponse ministérielle n°03894 du 29 mai 2025.

Le cadre juridique des concours internes

L'article L. 325-3 du CGFP encadre les conditions de participation aux concours internes. Son dernier alinéa indique clairement :

"Les candidats au concours interne doivent être en position d'activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national."

Cette disposition exclut donc les agents en disponibilité. La réponse ministérielle du 29 mai 2025 confirme cette interprétation, en soulignant que seuls les agents conservant un lien organique avec leur administration d'origine peuvent être admis à se présenter aux concours internes.