L’arrêt de la CAA de Nantes n° 24NT02109 du 30 septembre 2025 apporte une précision essentielle pour les employeurs publics, notamment les SDIS : la concession de logement à titre gratuit n’est pas un droit attaché à la personne de l’agent, mais à l’emploi qu’il occupe.
Dans cette affaire, un sapeur-pompier professionnel contestait la fin de sa concession de logement pour nécessité absolue de service, qu’il considérait comme un avantage acquis. La Cour rappelle que seul un emploi expressément prévu par délibération peut ouvrir droit à un logement de fonction. La concession de logement est donc liée aux fonctions exercées et non à la qualité personnelle de l’agent. L’administration peut légalement abroger cette concession si les conditions de l’emploi ne le justifient plus. Cet arrêt rappelle l’importance, pour les collectivités et établissements publics, de sécuriser les attributions de logements de fonction en veillant à l’existence d’une délibération claire listant les emplois ouvrant droit à logement. Ils doivent également actualiser régulièrement les décisions individuelles lorsque les missions évoluent.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 6e chambre, 30 septembre 2025, n° 24NT02109
