La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 réforme en profondeur le cadre de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Le texte législatif consacre une distinction nette entre la couverture santé et la prévoyance, cette dernière devant désormais obligatoirement relever d’un contrat collectif souscrit à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.
Les garanties minimales de prévoyance deviennent obligatoires pour les agents, sous réserve de cas de dispense strictement encadrés, et la participation financière de l’employeur public est portée à au moins 50 % du montant des cotisations afférentes à ces garanties.
La loi renforce également la protection des agents en interdisant tout refus de prise en charge lié à des pathologies antérieures dans le cadre des contrats collectifs obligatoires.
Les collectivités territoriales disposent d’un calendrier progressif de mise en conformité, avec une application généralisée au plus tard au 1er janvier 2029, selon la situation des conventions de participation en cours.
