La décision du Conseil d’État n° 508563 du 24 février 2026 est relative au recul de la limite d’âge des fonctionnaires et à une question prioritaire de constitutionnalité.
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du Code général de la fonction publique concernant la limite d’âge des fonctionnaires. Il rappelle que le recul de la limite d’âge prévu à l’article L. 556-2 du Code général de la fonction publique est un droit pour l’agent qui remplit les conditions prévues, notamment lorsqu’il a des enfants à charge. Ce recul s’applique automatiquement à la date où l’agent atteint la limite d’âge statutaire et n’est pas subordonné à une demande préalable de l’intéressé. Par conséquent, la critique selon laquelle la loi créerait une rupture d’égalité entre les fonctionnaires selon la date de leur demande n’est pas fondée. La question soulevée ne présentant pas un caractère sérieux, elle n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel.
