FO le savoir...
Lorsque la relation de travail prend fin avec la Collectivité qui l'emploie, le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui n'a pas pu prendre ses congés annuels a droit à une indemnité de congés payés.
Elle correspond aux jours de congés non pris, dans la limite de 4 semaines.
La rémunération de référence est la dernière rémunération brute versée au titre de l'exercice effectif des fonctions sur 1 mois d'exercice complet.
La Cour administrative d'appel précise que l'indemnité doit être calculée sur la base du plein traitement. Ainsi, même si l'agent était en demi-traitement pendant son congé de maladie, l'indemnité compensatrice doit être calculée sur le plein traitement.
- Cour administrative d'appel de Nantes n°24NT02526 du 10 février 2026
- Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié par le décret n°2025-564 du 10 juin 2025
- SGM Mag n°80, focus "Report et indemnité compensatrice des congés annuels non pris des agents territoriaux"
