Indemnités de repas :

Un fonctionnaire doit prouver qu'il a effectivement déjeuné en déplacement

La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé le rejet de la demande d’un adjoint technique territorial qui réclamait plus de 3 500 euros d’indemnités de repas. Le seul fait de se déplacer pendant ses horaires de travail, hors de sa résidence administrative et familiale, ne suffit pas à ouvrir droit à cette indemnisation. 

Un agent public qui se déplace dans le cadre de ses fonctions ne peut pas automatiquement prétendre au remboursement forfaitaire de ses frais de repas. Il doit également démontrer qu’il a effectivement pris un repas pendant la plage horaire prévue par les règles applicables. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans un arrêt rendu le 11 septembre 2026. Elle a confirmé le jugement du tribunal administratif de Toulon, qui avait déjà rejeté la demande d’un adjoint technique territorial employé par le département du Var.

L’agent réclamait 3 587,50 euros au titre d’indemnités de repas pour des déplacements réalisés entre mai 2021 et septembre 2022. Affecté au service de l’entretien industriel, il intervenait sur l’ensemble du territoire départemental et travaillait en journée continue, de 7 heures à 14 heures. Il estimait que ses déplacements hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale lui ouvraient droit à l’indemnité forfaitaire prévue par les textes relatifs aux frais de déplacement des agents territoriaux.

Une condition liée à la prise effective du repas

La cour rappelle que les agents en mission peuvent bénéficier d’une indemnité lorsqu’ils se déplacent temporairement pour les besoins du service hors de leurs résidences administrative et familiale. Mais elle relève également que la note de service du département du Var réservait l’indemnité de repas du midi aux agents se trouvant en mission entre 11 heures et 14 heures. Encore fallait-il que l’agent établisse avoir effectivement pris son repas pendant cette période.
L’agent travaillait en journée continue et ne disposait pas d’une pause méridienne à proprement parler. Il bénéficiait toutefois d’une pause réglementaire de vingt minutes au cours de ses horaires de travail.

Pour la cour, il n’était pas démontré que cette pause avait été prise entre 11 heures et 14 heures, ni qu’elle avait été utilisée pour déjeuner dans une commune située en dehors des résidences administrative et familiale de l’agent.

Pour appuyer sa demande, l’intéressé avait produit un état de frais mentionnant le nombre mensuel de ses déplacements. Mais ce document n’était pas signé par sa hiérarchie et ne précisait ni les trajets effectués, ni les repas effectivement pris, ni les frais engagés. La cour juge donc que cette pièce ne permettait pas d’établir la réalité des dépenses supplémentaires invoquées. Les courriels produits par l’agent, qui concernaient une autre période et un autre agent, ne sont pas davantage retenus comme preuves suffisantes.

La demande rejetée

Les juges écartent également l’argument tiré du versement antérieur de l’indemnité. Le fait que l’administration ait déjà payé cette indemnité ne signifie pas que l’agent remplissait nécessairement les conditions réglementaires pour la période litigieuse. La cour confirme donc le rejet de la demande d’annulation et d’indemnisation. L’agent devra en outre verser 700 euros au département du Var au titre des frais de justice. L’arrêt rappelle ainsi que le droit à l’indemnité de repas repose sur plusieurs conditions cumulatives : le déplacement doit être effectué pour les besoins du service, hors des résidences administrative et familiale, pendant la plage horaire prévue, et l’agent doit pouvoir justifier de la prise effective d’un repas et de frais supplémentaires.

28 septembre 2026

ACTEURS PUBLICS