Recrutement d’un contractuel dans la fonction publique territoriale
Le recrutement d'un contractuel dans la FPT reste conditionné par la création préalable du poste
Le tribunal administratif de Lille a annulé le 15 septembre 2026 le recrutement d’une agente contractuelle, faute pour le centre de gestion d’avoir créé préalablement et suffisamment précisé l’emploi concerné.
L’autorisation de recourir à un contractuel ne vaut pas création de l’emploi. C’est l’enseignement d’un jugement du tribunal administratif de Lille du 15 septembre 2026. Dans cette décision, la justice rappelle qu’une collectivité ne peut recruter un agent contractuel sur un emploi qui n’a pas été préalablement créé par une délibération suffisamment précise.
Le tribunal administratif de Lille a en l’espèce annulé le contrat conclu par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord avec une attachée principale contractuelle recrutée comme directrice adjointe du pôle prévention santé travail. Le contrat, conclu pour une durée de trois ans à compter du 29 avril 2024, avait fait l’objet d’un déféré du préfet du Nord.
Le préfet soutenait notamment que le poste n’avait pas été créé par une délibération préalable du conseil d’administration, en méconnaissance de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique.
Le centre de gestion invoquait d’abord une délibération de 2010 créant un poste dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Pour le tribunal, cette délibération était trop générale. Elle ne précisait pas les emplois concernés et ne pouvait donc être regardée comme ayant créé le poste spécifique de directrice adjointe du pôle prévention santé travail.
Une création d’emploi insuffisamment précise
L’établissement faisait également valoir une délibération du 4 décembre 2023 approuvant une révision du tableau des effectifs et autorisant le recrutement de contractuels sur plusieurs postes, dont celui de directeur adjoint.
Le tribunal opère une distinction entre deux actes qui ne se confondent pas : l’autorisation de recruter un agent contractuel ne vaut pas création préalable de l’emploi. La délibération devait créer l’emploi lui-même et préciser les éléments exigés par l’article L. 313-1 du CGFP. Le seul fait d’autoriser le recours à un contractuel ne suffisait donc pas à sécuriser le recrutement.
Le centre de gestion invoquait enfin une délibération du 14 octobre 2024, adoptée après la conclusion du contrat, pour soutenir que la situation avait été régularisée. Cet argument est également écarté. La création de l’emploi doit être antérieure au recrutement. Une délibération adoptée plusieurs mois après la signature du contrat ne peut pas régulariser rétroactivement l’absence de création préalable du poste.
Le tribunal en déduit que le contrat signé le 22 avril 2024 a été conclu sur un emploi qui n’avait pas été régulièrement créé. Il prononce donc son annulation, sans examiner les autres moyens soulevés par le préfet, notamment ceux relatifs à la transmission tardive du contrat et aux conditions légales de recours à un agent contractuel.
24 septembre 2026
ACTEURS PUBLICS
