Le Conseil d’État, juge des référés, par son ordonnance n° 517813 du 4 août 2026, refuse de suspendre le décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire de certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale.
Plusieurs associations de cadres territoriaux, DRH et directeurs de centres de gestion demandaient la suspension du décret, invoquant la suppression au 1er juillet 2026 de la NBI et de la prime de responsabilité pour près de 5 000 agents occupant des emplois fonctionnels, alors que les collectivités n’avaient disposé que de trois semaines pour mettre en œuvre le nouveau régime indemnitaire. Le Conseil d’État reconnaît que cette situation peut entraîner un préjudice financier immédiat et substantiel, sans mécanisme transitoire permettant de compenser temporairement les pertes. Il estime néanmoins que cette situation, bien que « regrettable », ne caractérise pas l’urgence exigée en référé : l’intégralité du traitement continue d’être versée et les difficultés sont appelées à prendre prochainement fin. Les requêtes sont donc rejetées sans que le juge examine l’existence d’un doute sérieux sur la légalité du décret.
