Surendettement : les évolutions du droit intégrées dans la procédure


Une circulaire du 1er avril 2021 détaille les modalités de traitement du surendettement des particuliers.

Une circulaire du 1er avril 2021 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance met à jour la procédure au regard des dernières évolutions législatives et réglementaires en la matière.

Elle remplace une précédente version, datée du 10 janvier 2020.