Un agent mis en cause publiquement par sa maire n’est pas harcelé


Si en mettant nommément et publiquement en cause un agent sur un ton polémique, la maire a commis une faute, cela ne constitue pas un harcèlement de l’intéressé.

Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 13 décembre.

Chargé de l’entretien des installations communales de la voirie et des espaces verts d’une commune, un adjoint technique territorial a saisi la juridiction administrative afin d’obtenir réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des agissements de la maire, constitutifs de harcèlement selon lui.

Pour l’agent, en effet, les agissements de la maire à son encontre trouvent leur origine dans un courrier qu’il avait adressé au préfet pour que celui-ci mette fin à un conflit de voisinage en raison de la carence de la maire à le résoudre. Depuis cet épisode, l’agent soutient avoir fait l’objet, de la part de la maire, d’agissements récurrents constitués notamment par des propos irrespectueux, un dénigrement de son travail, des écrits publics diffamatoires, une modification brutale de ses horaires de travail et son placement dans des conditions de travail portant atteinte à sa sécurité, qui ont eu pour conséquence d’altérer sérieusement sa santé.

Mais après avoir analysé le dossier, les juges de la CAA de Bordeaux ont certes relevé l’existence d’un  » SMS  » de la maire rédigé sur le mode du tutoiement, lui demandant de retirer des pneus encombrant des poubelles. Si ce message emploie un ton très familier, il ne contient aucun message blessant, injurieux ou malveillant, les juges relevant d’ailleurs que l’agent y a lui-même répondu sur un ton analogue. De même, la fixation de nouveaux horaires de travail, sans incidences sur ses responsabilité ni sur sa rémunération, n’ont absolument pas excédé les limites normales du pouvoir d’organisation des services communaux qui appartient en propre au maire.

La maire en faute

En revanche, un autre agissement reproché à la maire a retenu l’attention des juges. Il s’avère en effet que la maire a fait afficher à l’attention de la population une note d’information ainsi rédigée : « En raison de la mauvaise volonté évidente de l’employé municipal, M. …, cette année le cimetière ne sera pas entretenu… M…. a catégoriquement refusé d’exécuter les directives qui lui ont été données à plusieurs reprises. De plus, suite à une nouvelle demande dans la matinée (…), M…. a abandonné son poste l’après-midi pour se rendre chez son médecin qui lui a prescrit un arrêt de travail. Une sanction sera prise pour son comportement. Sachez que nous regrettons cette situation dont la seule responsabilité incombe à M. … ».

Pas de harcèlement

Les juges n’ont pas cautionné cette note de la maire ! En mettant ainsi nommément et publiquement en cause l’attitude de son agent, par l’emploi de termes qui revêtent un caractère polémique, la maire a excédé les limites inhérentes à l’exercice de son pouvoir hiérarchique et eu une attitude fautive.

Toutefois, pour les juges, cette faute ne caractérise pas une attitude harcèlement. En effet, ils ont relevé que cette note se rapporte à un fait précis, à savoir l’entretien du cimetière communal pour la célébration de la Toussaint et que par ailleurs, sa rédaction et sa diffusion se sont inscrites dans un contexte de vives tensions personnelles entre la maire et l’agent, comme en témoignent des agressions verbales de l’agent à l’égard de la maire. Dans ces circonstances particulières, l’existence et la diffusion de la note ne permettent pas de caractériser une attitude de harcèlement de l’intéressé. Il en va ainsi alors même qu’une photographie d’identité de l’agent aurait été apposée sur la note comme l’affirme ce dernier, ce que la commune conteste formellement.

Dès lors, la demande de l’agent de faire condamner la commune à l’indemniser pour harcèlement a été rejetée.

RÉFÉRENCES
8 février 2022
La Gazette des Communes