Instruction à domicile et prévention de l’évitement scolaire : les décrets sont publiés


Le volet "éducation" de la loi Séparatisme du 24 août a ses décrets, publiés le 16 février. Sont ainsi concernés les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction, les modalités de recours contre les refus d'autorisation, et enfin, le fonctionnement et la composition de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire.

Le volet « instruction à domicile » de la loi Séparatisme du 24 août avait fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Dans leur décision du 13 août, les Sages avaient validé l’encadrement des possibilités de l’instruction des enfants à domicile, en formulant cependant une réserve : que l’autorité administrative puisse contrôler la capacité à instruire de la personne en charge de l’enfant et s’assurer que le projet d’instruction en famille comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant.

Les décrets d’application de ces dispositions sont parus au Journal officiel du 16 février.

Délivrance de l’autorisation

Un premier décret précise les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, notamment le dépôt du dossier de demande d’autorisation (calendrier et pièces justificatives).

Ce texte rappelle les cas strictement limités dans lesquels un enfant pourrait être instruit à domicile :

  • l’état de santé de l’enfant ;

  • la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;

  • l’itinérance en France des personnes responsables de l’enfant ;

  • l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;

  • l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ;

  • l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée.

Dans chaque cas, le décret précise les pièces à fournir pour constituer le dosser de demande. Cette demande est adressée au directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée.
La délivrance d’une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

Le nouvel article R. 131-11-8 du code de l’éducation est relatif aux contrôles et sanctions possibles.

Le nouvel article R. 131-11-5 est relatif aux contrôles concernant la qualité du projet éducatif, la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant, la possession du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant, et enfin, la déclaration sur l’honneur d’assurer cette instruction majoritairement en langue française.

Les dispositions de ce décret sont applicables aux demandes d’autorisation présentées en vue de la rentrée scolaire 2022-2023.
Les dispositions du code de l’éducation demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à ce décret, pour les déclarations effectuées au titre de l’année scolaire 2021-2022.

Décisions de refus d’autorisation

Un second décret précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission présidée par le recteur ayant à traiter des recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions de refus d’autorisation d’instruction dans la famille.

Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l’enfant auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. La juridiction administrative ne pourra être saisie qu’après mise en œuvre de cette première contestation.

Ces règles sont applicables aux demandes d’autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.

Prévention de l’évitement scolaire

Un dernier décret précise l’organisation et le fonctionnement de l’instance départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire. Ses dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.

Cette instance assure le suivi du respect de l’obligation d’instruction et des mises en demeure d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l’instruction dans la famille.

Elle favorise l’échange et le croisement d’informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l’éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l’obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé et qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation d’instruction dans la famille.

Au niveau de sa composition, le décret indique qu’elle est présidée par le préfet ou son représentant et par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant. Elle comprend en outre :

  • le président du conseil départemental, ou son représentant 

  • les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés, ou leurs représentants 

  • le directeur de la caisse d’allocations familiales et le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants 

  • le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental

L’un des présidents peut associer aux séances, en tant que de besoin, des représentants d’autres services de l’Etat. Elle se réunit à l’initiative de l’un de ses présidents au moins deux fois par an.

RÉFÉRENCES
16 février 2022
La Gazette des Communes