3 ans n’est pas un délai raisonnable pour réintégrer un agent


Après plusieurs années en disponibilité pour convenances personnelles, un adjoint technique territorial a demandé sa réintégration au sein de la communauté d’agglomération qui l’employait. En l’absence de poste vacant dans un emploi correspondant à son grade, le président de cet établissement  l’a maintenu en disponibilité.

C’est finalement trois ans après sa demande que l’intéressé a fini par être réintégré. Estimant que sa réintégration tardive lui avait causé préjudice, il en a demandé réparation auprès de son employeur.

Or, l’autorité compétente doit réintégrer le fonctionnaire qui en fait la demande après une période de disponibilité, dans un délai raisonnable. Face à l’impossibilité de le réintégrer dans un bref délai, elle doit saisir le CNFPT ou le centre de gestion local afin qu’il lui soit proposé tout emploi vacant correspondant à son grade.

En l’espèce, au moins douze postes correspondants au grade de l’intéressé avaient été déclarés vacants sein de la communauté entre la date de sa demande et la première proposition de poste. Pour le Conseil d’Etat, la communauté d’agglomération a dépassé le délai raisonnable pour la réintégrer.